Conflits de la VEFA

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LES PRINCIPAUX CONFLITS GÉNÉRÉS PAR UNE VENTE EN VEFA :

• Non-respect du délai de livraison
• Non-respect du descriptif, malfaçons, non-conformités au descriptif
• Appels de fonds
• Litiges lors de la consignation
• Difficultés lors de la livraison

1. NON-RESPECT DU DÉLAI DE LIVRAISON

• Le Promoteur invoque des clauses insérées dans l’Acte notarié pour justifier un éventuel report de la livraison et refuser ainsi toute indemnisation à l’acquéreur.

• Le Promoteur doit justifier du motif du report de la livraison dans un délai suffisant important pour permettre à l’Acquéreur de s’organiser.

• Il est essentiel de porter à la connaissance du Promoteur et ce, dès la signature du Contrat de réservation, puis dans l’Acte de vente, la nécessité de respecter le délai de livraison (Prêt relais, location du bien, libération du lieu du domicile…)

2. NON-RESPECT DU DESCRIPTIF, MALFAÇONS ET VICES DE CONSTRUCTION

• L’Acquéreur ne peut visiter les lieux sans y être invité par le Promoteur.

• Le Promoteur peut organiser une pré-visite de livraison (1 à 3 mois avant la date de livraison) afin de permettre à l’Acquéreur de vérifier l’implantation des différents équipements notamment dans le cadre d’aménagements spécifiques (Cuisine, Salle de bains…)

• Le jour de la livraison (prise de possession du bien immobilier) il est impératif de noter clairement les réserves dans le PV de livraison :

  • Non-respect du descriptif (TMA, Options, Choix)

  • Malfaçons et vices de la construction (Défauts d’équerrage, faux aplomb…)

  • Non-conformités (Normes handicapés, dimensions…)

• L’Acquéreur doit obtenir du Promoteur, un délai à l’issue duquel toutes les réserves devront être levées.

• L’Acquéreur dispose en général d’un délai d’un mois à compter de la date de livraison pour déclarer au Promoteur par LR+AR des réserves qui n’auraient pas été portées dans le PV de livraison VEFA.

• Les défauts apparents qui relèvent de l’esthétisme sont à déclarer impérativement le jour de la livraison.

3. APPELS DE FONDS

• Avant de procéder au règlement d’un Appel de fond, l’Acquéreur doit s’assurer de sa correspondance avec l’avancement réel des travaux.

• Il convient de réclamer l’Attestation d’avancement des travaux rédigée par le Maître d’œuvre.

4. LITIGES DE LA CONSIGNATION

• L’Acquéreur peut consigner le solde du prix sur un compte spécial.

• Dans le cas d’un report du paiement du solde, le Promoteur peut être amené à refuser la remise des clefs et donc, la prise de possession du bien immobilier par l’Acquéreur. La situation peut rapidement dégénérer et provoquer un blocage surtout préjudiciable à l’Acquéreur.

• Avant d’engager une procédure judiciaire à l’encontre du Promoteur, il convient de vérifier les conditions de paiement du solde portées dans le contrat de réservation et dans l’acte du Notaire.

• Cette consignation ne peut se justifier que par des vices de construction, de malfaçons rendant impropre l’ouvrage à sa destination.

5. DIFFICULTÉS LORS DE LA LIVRAISON

• Dans un cas extrême, la prise de possession du bien immobilier peut être refusée par l’Acquéreur, qui suspendra le règlement du solde.

• Cette décision peut être prise contradictoirement avec le Promoteur qui propose une seconde date de livraison.

• L’Acquéreur doit justifier les préjudices pour réclamer une indemnité.

• Un PV de refus de livraison doit être établi entre les deux parties.

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